CGV TME
CONDITIONS GENERALES DE VENTE TME
(En vigueur à compter du 15/05/2019)
Article 1 – APPLICATION ET OPPOSABILITE
TME est une entreprise spécialisée dans la sous-traitance en équipement de cartes et systèmes électroniques destinés à être intégrés au sein des produits ou systèmes de ses clients.
Toute commande passée à TME implique l’acceptation et l’application des présentes conditions générales de vente, qui prévalent sur toutes autres conditions émanant du client non expressément acceptées par TME. Les conditions générales d’achat du Client ne peuvent annuler tout ou partie des présentes conditions qui demeurent seules valables et applicables dans les rapports entre le client et TME. Les présentes conditions générales se substituent aux précédentes conditions générales de vente.
Article 2 – COMMANDE
2.1 Toute demande de fabrication du client est adressée à l’adresse ADV communiquée par TME ou par email, à l’exclusion de tout autre moyen, sauf accord contraire exprès de TME.
Chaque demande du client doit être accompagné d’un cahier des charges précisant les spécificités et caractéristiques des produits dont il souhaite confier la fabrication à TME, les normes techniques et réglementaires applicables, la nature et l’étendue des contrôles, le type d’essais et de tests nécessaires à la vérification du niveau de qualité recherché par le client, les délais de livraison souhaités, la nature ouverte ou fermée de la commande et, en cas de commande ouverte, le cadencement de livraison souhaité et la durée de la commande.
Sur la base des informations transmises par le client, TME établit et communique au client une offre commerciale et technique. Cette offre n’est valable que pour la durée qui y est expressément stipulée. L’absence de réponse de TME à une demande de client ne vaut pas accord tacite de sa part. Seule la confirmation expresse et écrite de la demande du client par TME ou le début d’exécution de la demande du client par TME vaut acceptation de la demande du client.
La commande devient ferme et définitive à réception (i) de l’accord exprès et sans réserve du client sur l’offre transmise par TME et (ii) du règlement de l’acompte stipulé dans l’offre lorsque celui-ci est prévu dans l’offre.
2.2 La commande ne pourra être totalement ou partiellement modifiée ou annulée par le client qu’avec l’accord exprès, écrit et préalable de TME.
En particulier, toute modification du cahier des charges des produits ou prototypes par le client nécessite l’accord exprès, écrit et préalable de TME et emporte le cas échéant l’établissement d’une nouvelle offre commerciale et technique.
En tout état de cause, l’annulation totale ou partielle d’une commande, sa résiliation anticipée, la suspension des livraisons ou le différé de la livraison des produits à l’initiative du client emporte l’obligation pour celui-ci de verser sans délai à TME (i) le coût d’achat des matières premières et composants non réutilisables, (ii) le coût des outillages et équipements en tout ou partie réalisés à la demande du client, (iii) les frais annexes (transport, logistique, stockage notamment), les frais d’étude, de mise au point et de développement (iv) ainsi que le coût de la main d’oeuvre supportés par TME en cas de commencement d’exécution de la commande (v) outre une indemnité forfaitaire égale à 20% du montant total HT de la commande annulée, laquelle est due en tout état de cause.
Article 3 – DOCUMENTS FOURNIS PAR LE CLIENT
Le Client s’engage à fournir à TME, dans les meilleurs délais, toutes les informations et documents nécessaires à l’exécution de la commande tel que (sans que cette liste ne soit exhaustive) les schémas de principe, nomenclatures, plans de perçage et d’implantation, documents informatiques de réalisation des circuits imprimés, de réalisation des programmes de placement des composants ou de réalisation des programmes de test in situ, plans mécaniques, plans de montage et d’assemblage, procédures, matériels et logiciels de tests fonctionnels, spécifications particulières, échantillons, étalons, modèles, normes à utiliser.
Les informations et documents fournis par le client devront être communiqués dans l’état de leur dernière mise à jour. Le client s’engage à informer sans délai TME de toute modification ou mise à jour de ces informations et documents.
La modification ou la mise à jour de ces documents et informations pourra le cas échéant entrainer, à l’initiative de TME, la résiliation de manière anticipée de la commande sans que le client ne puisse réclamer une quelconque indemnité ou réparation à ce titre ou l’émission d’une nouvelle offre commerciale tenant compte de ces modifications et mises à jour.
Le respect par le client de ses obligations au titre de la présente clause constitue une condition essentielle et déterminante de la bonne exécution de la commande. La responsabilité de TME est exclue en cas de manquement du client à la présente clause.
Article 4 – OUTILLAGES ET ÉQUIPEMENTS SPÉCIFIQUES
4.1 Outillages et équipements fournis par le client :
Les outillages, programmes, moules, modèles, équipements spécifiques, pièces types, dossiers industriels de toutes natures, accessoires indispensables à l’exécution de la commande (ci-après désigné ensemble « Outillages et Equipements ») fournis par le client doivent obligatoirement comporter de façon distincte les marques et repères d’assemblage ou d’utilisation. Ils sont livrés et mis à la disposition de TME à titre gratuit.
Le client est seul responsable de la parfaite concordance et adaptation des Outillages et Equipements avec les plans, cahiers des charges, données informatisées, normes et plus généralement avec les spécifications techniques des produits à fabriquer. Si les Outillages et Equipements fournis par le client ne sont pas conformes, TME pourra refuser de fabriquer les produits pour le prix initial convenu dans la commande sans que le client ne puisse formuler une quelconque réclamation ou demande d’indemnisation à ce titre et solliciter une révision du prix qui n’entrera en vigueur qu’avec l’accord exprès du client.
A la demande du client, TME peut vérifier cette concordance, cette prestation étant facturée au client. Si TME juge nécessaire d’apporter des modifications aux Outillages et Equipements pour la bonne exécution de la commande, les frais en découlant sont à la charge du client, dont TME aura préalablement recueilli l’accord exprès.
4.2 Outillages et Equipements réalisés à la demande du client :
Lorsqu’il est chargé par le Client de réaliser ou de faire réaliser des Outillages et Equipements, notamment les équipements de tests, TME les exécute ou les fait exécuter selon les spécifications communiquées par le client. Le client procède seul et sous sa seule responsabilité à leur réception et validation.
Le coût de réalisation de ces Outillages et Equipements est facturé au client et payé par celui-ci en sus du prix des produits à fabriquer. Il ne comprend pas le prix de cession, concession ou transfert des droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire de TME attachés à ces Outillages et Equipements qui devra faire l’objet d’un accord spécifique et écrit entre les parties.
4.3 Conditions de garde et assurance :
Les Outillages et Equipements sont conservés en bon état de fonctionnement technique par TME. Les conséquences de son usure, les réparations ou leur remplacement non dus à un manquement de TME sont à la charge du client.
Le client contracte à ses frais une assurance couvrant tous dommages causés à ou par les Outillages et Equipements fournis par lui ou réalisés à sa demande et s’engage à en justifier à tout moment auprès de TME. Le client s’engage à obtenir de ses assureurs qu’ils renoncent à tout recours contre TME et ses assureurs.
TME s’interdit d’utiliser au profit de tiers, les Outillages et Equipements fournis par le client ou réalisés à sa demande, sauf autorisation préalable écrite de celui-ci.
A l’issue de la commande, les Outillages et Equipements fournis par le client lui sont restitués à sa demande, sous réserve du parfait règlement des factures de TME au titre de ladite commande ou de toute autre commande en cours.
Le client peut prendre possession des Outillages et Equipements réalisés par TME à sa demande à l’issue de la commande (i) avec l’accord exprès, écrit et préalable de TME portant notamment sur les conditions de cession, concession ou transfert de ses droits de propriété CONDITIONS GENERALES DE VENTE TME E03-07 Ind.00 (En vigueur à compter du 15/05/2019)
intellectuelle, industrielle et savoir-faire attachés à ces Outillages et Equipements et (ii) sous réserve que le client ait réglé l’ensemble des factures de TME au titre de ladite commande ou de toute autre commande en cours.
A défaut pour le client de solliciter la restitution des Outillages et Equipements, ceux-ci sont conservés par TME pendant une période maximum de deux (2) ans à compter de la dernière fabrication de produits. Pendant cette période, le client devra maintenir la police d’assurance portant sur ces Outillages et Equipements et en justifier auprès de TME.
A l’issue de cette période, et sauf accord exprès de TME pour la prolonger, celle-ci est en droit de procéder à sa destruction aux frais du client, après une mise en demeure par LRAR restée sans effet après un délai d’un (1) mois.
Article 5 – MATIÈRES PREMIÈRES, COMPOSANTS
5.1 Matières premières et composants fournis par le client :
Les matières premières et/ou composants nécessaires à la fabrication des produits visés dans la commande, lorsqu’ils sont fournis par le client, sont livrés à TME aux frais et risques du client, dans des quantités déterminées d’un commun accord entre les parties et dans des délais permettant à TME de respecter en tant que de besoin les délais de livraison indicatifs figurant dans la commande.
Le client garantit la conformité et la qualité de ces matières premières et composants. La responsabilité de TME ne peut être recherchée du fait d’un mauvais choix de matières premières ou de composants par le client, de la non-conformité, des vices ou de la défectuosité des matières premières et composants fournis par le client. TME pourra facturer au client le remplacement ou la retouche, ainsi que le coût de la main-d’oeuvre occasionnée par la fourniture de composants ou matières premières défectueux, viciés ou non conformes.
5.2 Matières premières et composants achetés pour le compte du client :
Sauf convention contraire, TME achète les matières premières et composants suivant les instructions du client auprès de fabricants sélectionnés par celui-ci et selon la nomenclature et les normes arrêtées par lui. La responsabilité de TME ne peut être recherchée du fait de la non-conformité, des vices ou de la défectuosité des matières premières et composants fournis par les fournisseurs sélectionnés par le client.
Les matières premières et composants nécessitant un engagement de commande particulier (volume minimum ou délais de livraison longs) sont listés en annexe de la commande et pourront le cas échéant faire l’objet d’une commande distincte.
Les matières premières et composants sont intégralement refacturés au client. Le coût d’achat de ces matières premières et composants n’est pas inclus dans le prix des produits et fait l’objet d’une facturation spécifique.
TME devient dépositaire à titre gratuit des matières premières et composants le temps de la fabrication des produits. En cas de destruction ou de détérioration pour un motif non imputable à TME, le client règlera leur remplacement, sauf accord contraire exprès de TME.
La non-disponibilité prévisible de matières premières ou composants (en cas par exemple d’arrêt de fabrication par les fournisseurs) pourra, selon l’accord des parties, entrainer une commande d’un stock de composants et matières premières afin d’assurer la fabrication des produits ou la modification du produit et de ses spécifications techniques.
Article 6 – FABRICATION DES PRODUITS
TME fabrique et fournit les produits et exécute les prestations commandées conformément aux termes de la commande, des plans, cahier des charges et spécifications techniques validées d’un commun accord avec le client et dans le respect des règles de l’art.
Pour les commandes de produits de série, des pièces types ou prototypes sont préalablement fabriqués par TME et soumis à la validation du client et aux frais de ce dernier. Le client doit procéder à tous les contrôles et test utiles pour valider le prototype. La validation du prototype est adressée par le client à TME par écrit.
Les produits commandés dans le cadre de commande ouverte sont fabriqués et livrés selon le cadencement convenu avec le client.
L’apposition de marquage normatif sur les produits est effectuée sous l’entière responsabilité du client.
Article 7 – LIVRAISON / TRANSPORT
7.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Leur non-observation par TME ne peut entraîner ni annulation de la commande, ni refus par le client de la livraison des produits, ni pénalités, ni dommages-intérêts.
TME pourra procéder à des livraisons partielles.
En tout état de cause, les délais de livraison ne pourront courir qu’à compter de la fourniture complète des documents et informations nécessaires à l’exécution de la commande, conformément à l’article 2 des présentes conditions générales.
Sauf convention contraire, dans le cas de fabrication de série, il est admis une tolérance sur le nombre de pièces livrées à convenir dans la commande.
7.2 Sauf stipulation contraire de la commande, les produits sont livrés « départ usine » aux frais et risques du client. En conséquence, les risques sont transférés au client dès la livraison des produits qui s’entend de la mise à disposition des produits dans les locaux de TME avant leur enlèvement par le transporteur (ci-après la « Livraison »). Le client assume la responsabilité de la perte ou des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit à compter de leur Livraison. Il s’engage à souscrire une police d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des produits pour une valeur à convenir avec TME.
Le client doit procéder à tous les examens et tests nécessaires pour déceler les éventuels avaries, manquants, autres vices apparents ou non conformités des produits livrés au bon de livraison du transporteur et/ou à la commande. Tous refus, réclamations ou réserves éventuels concernant les produits livrés doivent, pour être pris en compte, être mentionnés sur le bon de livraison en présence du transporteur dûment signé et tamponné, et être adressés au transporteur dans les délais et formes imposées par la loi.
Le client doit informer immédiatement TME de toute contestation éventuelle.
Article 8 – PRIX / CONDITIONS DE PAIEMENT
8.1 Les prix des produits et des prestations exécutées par TME figurent dans la commande laquelle précise s’ils sont fermes ou révisables. Lorsque les prix sont révisables, la commande précise la formule de révision de prix laquelle peut tenir compte de la variation des cours de matières, du coût de l’énergie, des taux de salaires et frais annexes liés à la commande, de la variation du taux de conversion EUR/USD, intervenue entre la date de la commande et celle de la livraison des produits ou de l’exécution des prestations, sauf date différente retenue dans la commande.
Sauf stipulations contraires expresses, les prix des produits et des prestations s’entendent « départ usine », hors frais de transport, hors frais d’emballage, hors taxes, hors droits de douane et accises. Les éventuels frais de déplacement et d’hébergement sont également facturés en sus au client.
8.2 Le coût de réalisation des Outillages et Equipements est facturé au client et payé par celui-ci en sus du prix des produits à fabriquer. Il ne comprend pas le prix de cession, concession ou transfert des droits de propriété intellectuelle, industrielle et savoir-faire de TME attachés à ces Outillages et Equipement qui devra faire l’objet d’un accord spécifique et écrit entre les parties.
8.3 Sauf stipulation contraire dans la commande, les factures de TME sont payables au siège social de TME à 45 jours fin de mois. Aucun escompte pour règlement anticipé n’est accordé.
Le client reste en tout état de cause tenu au paiement des commandes, prestations et livraisons, y compris lorsque les prestations et les produits sont livrés directement à ses clients.
Tout retard de paiement entrainera de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard, calculées par jour de retard, sur la base du taux appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€, sans préjudice des intérêts légaux de retard et des autres frais de recouvrement supportés par TME qui seront facturés sur présentation de justificatifs.
Le défaut de paiement d’une seule facture à son échéance, quel que soit l’objet de cette facture (prix des produits, cout des matières premières, cout des Outillages et Equipements notamment) pourra CONDITIONS GENERALES DE VENTE TME E03-07 Ind.00 (En vigueur à compter du 15/05/2019)
entrainer, sur simple notification et sans mise en demeure préalable, (i) l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par le client au titre des commandes, livraisons et prestations en cours, (ii) la suspension immédiate de toute commande, livraison et prestation en cours et/ou (iii) la résiliation aux torts du client de toute commande en cours, sans préjudice du droit de TME de réclamer des dommages et intérêts.
En cas de retard ou défaut de paiement constaté dans le cadre de commande ouverte, toute nouvelle demande de livraison de produits au titre de cette commande ouverte sera payable avant l’expédition des produits à moins que le client ne fournisse à TME des garanties financières suffisantes.
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du client, les factures non-encore payées par le client deviendront immédiatement exigibles et leur montant pourra être immédiatement compensé avec toutes sommes dues par TME au client.
Article 9 – RESERVE DE PROPRIETE
TME SE RESERVE LA PROPRIETE DES PRODUITS VENDUS JUSQU’AU COMPLET PAIEMENT DU PRIX, INTÉRÊTS, PENALITES ET ACCESSOIRES, LE PAIEMENT N’ETANT REPUTE EFFECTUE QU’A L’ENCAISSEMENT EFFECTIF DE CES SOMMES, nonobstant le transfert des risques intervenus conformément à l’article 7 des présentes conditions générales. Toute clause contraire est réputée non écrite et ne pourra être opposée à TME.
Tant que le prix ne sera pas intégralement réglé, le client ne devra pas revendre les produits ou les donner en garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra en informer TME sans délai afin de lui permettre de préserver ses droits.
En cas de défaut de paiement de tout ou partie d’une seule facture à son échéance, les produits devront, à la demande de TME, lui être immédiatement retournés aux frais et risques du client, les produits en possession du client étant réputés être ceux impayés. Le cas échéant, le client autorise TME à pénétrer dans ses locaux et/ou son exploitation pour procéder à la récupération des produits.
Article 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1 Les commandes, la livraison des produits et la réalisation des prestations ne peuvent en aucun cas être interprétées comme conférant au profit du client un quelconque droit sur les droits de propriété intellectuelle ou industrielle de TME, ni comme emportant cession à son profit de ses droits de propriété intellectuelle ou industrielle (ci-après désignés « Droits de Propriété Intellectuelle ») lesquels s’entendent notamment des brevets, dessins, modèles, études, plans, marques, logos, noms commerciaux, enseignes, droits d’auteur, logiciels, programmes informatiques, bases de données, idées, concepts, savoir-faire, procédés et plus généralement tout droit de propriété intellectuelle et industrielle dont TME est titulaire ou licenciée.
En particulier, TME demeure seul propriétaire des études, dessins, plans de fabrication, maquettes et prototypes élaborés dans le cadre de l’exécution de la commande, y compris de ceux réalisés pour modifier et/ou améliorer le cahier des charges ou plans fournis par le client.
Le client s’interdit en conséquence de contrefaire, utiliser, reproduire, modifier les Droits de Propriété Intellectuelle de TME ou de déposer directement ou indirectement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle identiques, similaires ou dérivés sur quelque territoire géographique que ce soit. Il s’interdit notamment d’utiliser, copier, exploiter ou divulguer les plans, dessins et études élaborés par TME sans l’accord écrit, exprès et préalable de celui-ci.
10.2 Tous fichiers et documents fournis par le client aux fins d’exécution des commandes restent sa propriété exclusive. Le client déclare disposer de tous les droits notamment de propriété intellectuelle et/ou autorisations nécessaires sur ces fichiers et documents et garantit TME contre toutes réclamations, demandes, actions éventuelles des tiers au titre notamment de la violation de leurs droits de propriété intellectuelle.
Article 11 – CONFIDENTIALITE
Constitue une information confidentielle au sens du présent article toute information, donnée, document de quelque nature que ce soit, notamment technique, financière, commerciale, comptable, personnelle communiqué, sous quelque forme que ce soit, par écrit ou par oral, par une partie à l’autre partie en lien avec elles, les commandes, les produits, les Outillages et Equipements, les Droits de Propriété Intellectuelle de TME qu’elles ont échangés avant la conclusion d’une commande ou à l’occasion de son exécution.
Les Parties s’engagent mutuellement à la plus stricte confidentialité concernant les Informations Confidentielles et à ce titre, à :
– ne divulguer à quiconque aucune des Informations Confidentielles de l’autre partie sans son accord écrit préalable, à moins que la divulgation ou l’utilisation de ces Informations Confidentielles soit rendue obligatoire en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire ou administrative ;
– ne pas utiliser les Informations Confidentielles de l’autre partie dans un autre but que l’exécution des commandes ;
– restituer les Informations Confidentielles à la simple demande de la partie ayant divulgué les Informations Confidentielles.
Chaque partie se porte fort du respect du présent article par ses dirigeants et préposés.
Article 12 – GARANTIE / RESPONSABILITE
12.1 Garantie des produits :
Sauf stipulation contraire figurant dans la commande, TME garantie les produits livrés au client contre toute non-conformités, vices ou défauts sous réserve d’avoir été notifiés par le client à TME par LRAR avant l’expiration des délais ci-dessous, lesquels courent à compter de la date de Livraison des produits :
– 1 mois pour les non-conformités apparentes,
– 12 mois pour les autres non-conformités, vices ou défauts.
A l’expiration de ces délais, aucune réclamation au titre de la garantie n’est recevable.
La garantie est exclusivement limitée, au choix de TME, à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits reconnus défectueux, non conformes ou viciés, à l’exclusion de toute autre réparation et/ou indemnisation.
Aucun retour de produits n’est accepté sans l’accord préalable, exprès et écrit de TME qui se réserve le droit de procéder à toute vérification préalable utile. Le cas échéant, les produits sont retournés à TME en port dû, celui-ci se réservant le choix du transporteur.
La garantie de TME est expressément exclue en cas de non-conformités, vices ou défauts résultant :
– des matières premières ou composants fournis par le client ou les fournisseurs sélectionnés par le client,
– de la non-conformité, non concordance ou inadaptation des Outillages et Equipements fournis par le client ou réalisés à sa demande,
– du non-respect par le client de ses obligations au titre de la commande et des présentes conditions générales,
– du non-respect par le client des préconisations éventuelles transmises par TME et plus généralement des normes et règles de l’art applicable,
– d’une utilisation anormale des produits, d’un défaut de montage, d’incorporation ou d’assemblage des produits, d’un défaut d’entretien, de mauvaise conditions de transport ou de stockage des produits,
– de la vétusté ou de l’usure normale des produits.
La garantie est également exclue en cas de modification des produits par le client ou tout tiers désigné par lui.
11.2 Responsabilité de TME
En tout état de cause, la responsabilité de TME n’est engagée qu’en cas de négligence ou faute prouvée qui lui serait imputable. Elle est expressément exclue en cas de force majeure (article 13), de faute, négligence, violation ou manquement du client à ses obligations légales, réglementaires ou contractuelles issues de l’application des présentes conditions générales.
La responsabilité de TME ne peut en aucun cas être recherchée par le client :
– s’agissant des éventuels dommages indirects et/ou immatériels subis par le client ou les clients de celui-ci, tels que notamment perte de marge, perte de chiffre d’affaires, atteinte à l’image,
– en cas de non atteinte du résultat industriel ou du retour sur investissement attendu ou espéré par le client ou les clients de celui-ci du fait de l’utilisation des produits,
– en cas de défaut de conception des produits imputables au client ou d’inadéquation des produits fabriqués et livrés par TME aux
produits au sein desquels ils ont vocation à être intégrés ou avec lesquels ils sont assemblés, dès lors que les produits livrés sont conformes aux spécifications convenues avec le client.
En toute hypothèse, dans les cas où la responsabilité de TME serait engagée, le montant maximal de l’indemnisation due au titre des préjudices subis ne pourra excéder le montant du plafond de garantie accordée par son assureur.
Article 13 – FORCE MAJEURE
Ni TME ni le client ne pourra être tenu responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations au titre des présentes conditions générales et des commandes passées en exécution, si cette non-exécution est due à la survenance d’un évènement constitutif de force majeure au sens de la loi et de la jurisprudence française. De convention expresse entre les parties, constituent des événements de force majeure au sens de la présente clause exonérant les parties de toute responsabilité : les incendies, explosions, inondations, tempêtes et autres catastrophes naturelles, guerres, émeutes, pénuries de matières ou de transport, insuffisance de courant électrique et d’énergie, accident affectant la production, délais anormaux de certification, grèves, lock-out, évènements de force majeure affectant les fournisseurs et/ou sous-traitants de TME.
La partie subissant un évènement de force majeure doit en informer l’autre partie dans les meilleurs délais.
Article 14 – RESILIATION ANTICIPEE DES COMMANDES OUVERTES
Une commande ouverte impliquant plusieurs appels de livraisons sur une période déterminée et fixée dans la commande peut être résiliée de plein droit et de manière anticipée par l’une des parties, sur simple notification, en cas d’inexécution grave par l’autre partie de ses obligations au titre de ladite commande, après mise en demeure notifiée à la partie défaillante indiquant son intention de faire application de la présente clause résolutoire, restée infructueuse pendant une période de trente (30) jours, ce sans préjudice des éventuels dommages et intérêts qui pourraient être réclamés.
Article 15 – LOI APPLICABLE / JURIDICTION COMPETENTE
Les présentes conditions générales et les commandes conclues en application sont régies par le droit français.
Tous litiges auxquels les présentes conditions générales et les commandes conclues en application pourraient donner lieu concernant tant leur validité, interprétation, exécution, cessation, rupture, conséquences et suite seront, à défaut d’accord amiable entre les parties, soumis au Tribunal compétent pour le ressort de Laval même en cas de référé, demande incidente, appel en garantie, pluralité de défendeurs.
Article 16 – DONNEES PERSONNELLES
Le client est informé que lors de la passation et de l’exécution d’une commande, il peut être amené à fournir à TME des données personnelles le concernant tels que nom, prénom, coordonnées email et téléphoniques, adresse postale. TME s’engage à utiliser ces données afin uniquement d’exécution des présentes conditions générales et des commandes. Elles sont conservées par TME pendant la durée de ses relations contractuelles avec le client et pendant une période de cinq ans suivant la fin de ces relations.
Ces données peuvent être transmises par TME à toute société du groupe auquel elle appartient aux fins de communication de propositions commerciales. TME s’interdit en revanche de les communiquer à tout autre tiers. TME déclare avoir mis en oeuvre les mesures techniques et organisationnelles utiles pour assurer la sécurité des données personnelles collectées.
Toute personne dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression de ses données et d’opposition à la collecte et au traitement de ses données. Pour exercer ces droits, le client doit écrire à TME, Route de Fougères 53120 GORRON.
Article 17 – STIPULATIONS DIVERSES
17.1 Le client s’interdit de céder ou transférer sous quelque forme que ce soit, ses droits et obligations au titre des présentes conditions générales et des commandes conclues en application, sans l’accord préalable et écrit de TME.
17.2 Dans l’hypothèse où l’une des stipulations des présentes conditions générales serait réputée nulle ou inapplicable, les autres stipulations des présentes conditions générales demeureront applicables dans leur intégralité.
17.3 Aucune tolérance sur l’application des dispositions des présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation à s’en prévaloir.
